Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 1 : Prolongation / Sous-section 1 : Prolongation des permis exclusifs de recherches de mines
Article L142-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.
Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : ” Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, […]
Lire la suite…[…] Le barème de la taxe est fixé au troisième alinéa du I de l'article 1590 du CGI selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 du code minier ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
Lire la suite…Décisions • 41
[…] qu'à cette date, seule la société ZEF se trouvait titulaire dudit permis par l'effet de l'arrêté précité du 23 juillet 2008 ; que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, son projet de transférer à la société Hess Oil France, […] si la prolongation d'un permis est de droit, sous réserve, pour le titulaire, de remplir les conditions prévues par l'article L. 142-1 du nouveau code minier, il est constant qu'aucune décision expresse relative à une prolongation du permis de Leudron-en-Brie n'est, à ce jour, intervenue ; […]
Lire la suite…- Écologie·
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) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d'octroi d'une prolongation d'un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à l'expiration de la période de validité précédente, ce caractère rétroactif permettant d'assurer que le titulaire du permis qui, en vertu de l'article L. 142-6 du code minier, s'est maintenu sur le périmètre ne puisse être regardé comme y ayant effectué des travaux sans disposer d'un permis de recherches, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX02487, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement n° 1800706 du tribunal administratif de Pau ; […] Par un mémoire distinct enregistré le 2 juillet 2019, la société Vermilion REP et la société Vermilion Exploration ont demandé à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2019 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Pau n'a pas transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 142-5 et L. 142-6 du code minier (nouveau) et de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
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Aux termes de l'article L. 142-1 du nouveau code minier (et avant le 1er mars 2011, de l'art. 10 de l'ancien code), la validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. […]
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