Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 1 : Prolongation / Sous-section 1 : Prolongation des permis exclusifs de recherches de mines
Article L142-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis H ", est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Ces réductions ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à une limite fixée par voie réglementaire. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple.
En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un " permis H " peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
Commentaires • 8
Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : ” Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] PCJA : 54-035-02 Code de publication : C […] - est entaché d'illégalité par voie d'exception, dès lors qu'il se fonde sur l'arrêté interministériel du 14 septembre 2017 qui, insuffisamment publié, est inopposable aux tiers et méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code minier, en l'absence de circonstances exceptionnelles ;
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[…] 3. Entre temps, soit le 12 septembre 2014, la société Europa Oil et Gas a adressé au ministre de l'écologie, en application de l'article L. 142-1 du code minier, une demande de renouvellement pour une troisième période d'activité de cinq ans du permis exclusif de recherches Tarbes Val d'Adour. Le même jour, la société a saisi le ministre d'une autre demande, présentée sur le fondement de l'article L. 142-2 du code minier, de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches pour trois ans. Puis le 21 mars 2015, les sociétés Europa Oil et Gas et Vermilion Rep ont demandé au ministre d'autoriser la mutation des intérêts détenus par la première dans le permis exclusif de recherches au profit de la seconde.
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2000025
[…] aux termes de l'article L . 122-1 du code minier ( nouveau ) : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais. ». Aux termes de l'article L . 122- 2 du même code : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il […]
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Ici, le litige portait sur l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci relevant du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini à l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, non plus que du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de l'action sociale et des familles, le président du tribunal administratif n'était pas dans la situation, prévue par l'article 32 du décret précité du 27 février
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