Article L142-2 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L142-4 (VT), Code minier - art. 11 (VT), alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis H ", est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Ces réductions ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à une limite fixée par voie réglementaire. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple.

En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un " permis H " peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 décembre 2019

Ici, le litige portait sur l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci relevant du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini à l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, non plus que du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de l'action sociale et des familles, le président du tribunal administratif n'était pas dans la situation, prévue par l'article 32 du décret précité du 27 février

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2Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : ” Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, […]

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3Refus de prolonger un permis exclusif de recherches
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 3 décembre 2019
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Décisions16


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2019, n° 1900066
Rejet

[…] PCJA : 54-035-02 Code de publication : C […] - est entaché d'illégalité par voie d'exception, dès lors qu'il se fonde sur l'arrêté interministériel du 14 septembre 2017 qui, insuffisamment publié, est inopposable aux tiers et méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code minier, en l'absence de circonstances exceptionnelles ;

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX04353, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] 3. Entre temps, soit le 12 septembre 2014, la société Europa Oil et Gas a adressé au ministre de l'écologie, en application de l'article L. 142-1 du code minier, une demande de renouvellement pour une troisième période d'activité de cinq ans du permis exclusif de recherches Tarbes Val d'Adour. Le même jour, la société a saisi le ministre d'une autre demande, présentée sur le fondement de l'article L. 142-2 du code minier, de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches pour trois ans. Puis le 21 mars 2015, les sociétés Europa Oil et Gas et Vermilion Rep ont demandé au ministre d'autoriser la mutation des intérêts détenus par la première dans le permis exclusif de recherches au profit de la seconde.

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3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2000025
Rejet

[…] aux termes de l'article L . 122-1 du code minier ( nouveau ) : « Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais. ». Aux termes de l'article L . 122- 2 du même code : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il […]

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