Article L142-5 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L142-9 (VT), Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 49 (V) alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
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Décisions10


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 octobre 2013, n° 1200251
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de la province compétente fixant les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer. […] Toutefois, lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 le justifie, cette autorisation peut être précédée, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société Géovic Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX02487, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 2 juillet 2019, la société Vermilion REP et la société Vermilion Exploration ont demandé à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2019 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Pau n'a pas transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 142-5 et L. 142-6 du code minier (nouveau) et de transmettre cette question au Conseil d'Etat.

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3Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 février 2013, 363844, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] sur les permis de recherches « Nautilus Thio Nord 01 », […] « Nautilius Thio Nord 05 » et « Nautilius Kouaoua 01 », […] par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142 -10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; […] Article 2 : Les conclusions de l'association Ensemble pour la planète présentées au titre des dispositions de l'article L […]

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