Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 1 : Prolongation / Sous-section 1 : Prolongation des permis exclusifs de recherches de mines
Article L142-6 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Commentaires • 2
Dans le cadre de l'actuel titre minier et en conformité avec l'article L. 142-6 de la partie législative du code minier, la société Melrose a obtenu, le 3 août 2010, l'autorisation préfectorale de mener des travaux de recherche consistant en une campagne géophysique sur le plateau continental au large des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] qu'à cette date, seule la société ZEF se trouvait titulaire dudit permis par l'effet de l'arrêté précité du 23 juillet 2008 ; que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, […] sous réserve, pour le titulaire, de remplir les conditions prévues par l'article L. 142-1 du nouveau code minier, il est constant qu'aucune décision expresse relative à une prolongation du permis de Leudron-en-Brie n'est, à ce jour, […] à poursuivre ses travaux, en vertu des dispositions de l'article L. 142-6 du code minier dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2011-91 du 20 janvier 2011 ; que, […]
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) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que les décisions d'octroi d'une prolongation d'un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à l'expiration de la période de validité précédente, ce caractère rétroactif permettant d'assurer que le titulaire du permis qui, en vertu de l'article L. 142-6 du code minier, s'est maintenu sur le périmètre ne puisse être regardé comme y ayant effectué des travaux sans disposer d'un permis de recherches, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX02487, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 2 juillet 2019, la société Vermilion REP et la société Vermilion Exploration ont demandé à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2019 par laquelle le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Pau n'a pas transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 142-5 et L. 142-6 du code minier (nouveau) et de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
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Aux termes de l'article L. 142-1 du nouveau code minier (et avant le 1er mars 2011, de l'art. 10 de l'ancien code), la validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. […]
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