Article L142-8 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L142-16 (VT), Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 49 (V), alinéa 1, ecqc les concessions

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L142-4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2021-971 QPC du 17 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

[…] 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France nature environnement portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier ainsi que de […] L. 142-7 (durée de la prolongation) et L. 144-4 du même code (date d'expiration des concessions accordées à titre perpétuel). […] L'article L. 144-4 prévoit ainsi que les concessions perpétuelles expirent le 31 décembre 2018. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-971 QPC du 17 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 février 2022

Article L. 142-7 du code minier La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt­cinq ans. 7 ­ Article L. 142-8 du code minier La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. ­ […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581­9 et l'article L. 581­14­2 du code de l'environnement : 9. […] Dispositions contestées Code minier ­ Article L. 142-7 ­ Article L. 142-8 ­ Article L. 142-9 ­ Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]

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Décisions8


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision nos 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'association France nature environnement. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-971 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier et de la seconde phrase de l'article L. 144-4 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

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  • Concession·
  • Environnement·
  • Prolongation·
  • Conseil constitutionnel·
  • Associations·
  • Charte·
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  • Inconstitutionnalité·
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2Conseil d'État, 6ème chambre, 8 décembre 2021, 445874, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. En deuxième lieu, l'article L. 142-8 du code minier prévoyant seulement que « La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat » et non que l'avis du Conseil d'Etat devrait être un avis conforme, la requérante ne peut utilement soutenir que le décret attaqué n'aurait pas reçu l'avis conforme du Conseil d'Etat.

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 décembre 2021, 456524, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. […] Aux termes de l'article L. 142-7 du même code : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ». Aux termes de son article L. 142-8 : « La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. ». […]

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