Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 1 : Prolongation / Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie
Article L142-10 du Code minier (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre à l'exception de l'article L. 142-2 s'appliquent aux titres relatifs à des gîtes géothermiques à haute température.
Commentaires • 7
En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que sur le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; 6. […] Considérant que l'activité de recherche est subordonnée, en vertu de l'article Lp. 112-1 du même code, à l'obtention d'un permis de recherches ou à la détention d'une concession minière ; que l'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est, en vertu de l'article Lp. 142-10 du même code, subordonnée à une autorisation
Lire la suite…...................................................................................................................... 9 - Article L. 541-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 541-1-1 ............................................................................................................................. 12 - Article L. 541-2 (en vigueur) ............................................................................................................ 13 - Article L. 541-2 (applicable […] L'article 10-2, premier alinéa, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — l'arrêté est accordé sur le fondement de l'article Lp. 142-10 du code minier en violation de l'article 7 de la charte de l'environnement ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société Géovic Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 142-10 du code minier de la
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 février 2013, 363844, Inédit au recueil Lebon
[…] « Nautilius Thio Nord 04 », « Nautilius Thio Nord 05 » et « Nautilius Kouaoua 01 », a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; […] Article 2 : Les conclusions de l'association Ensemble pour la planète présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] pour la croissance verte .................................................................................................................. 10 - Article 68 .......................................................................................................................................... 10 - Article L . 253-8 [Modifié] ................................................................................................................ 11 10 . […] L'article 44 modifie les articles L . 181-9 et L . 181- 10 […]
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