Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 1 : Prolongation / Sous-section 3 : Prolongation des titres de géothermie
Article L142-11 du Code minier (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
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[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 18PA00015, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la province Sud le versement d'une somme de 250 000 Francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le président de la province Sud a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'exigeant pas la production de l'analyse critique prévue par l'article Lp. 142-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie et en n'usant pas de la faculté, ouverte par l'article Lp. 142-11, de désigner une commission pour procéder à l'enquête publique ;
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