Article L142-12 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 51 (V), alinéa 1, phrase 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2024 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L142-6 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant du permis " M " mentionné à l'article L. 142-3, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
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Décisions3


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2013, n° 1300057
Rejet

[…] — en application de l'article Lp. 142-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, le rapport sur les ressources et les réserves minières du gisement concerné n'avait pas à être inclus dans le dossier qui devait être soumis à la consultation publique ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2013, n° 1300063
Rejet

[…] — le rapport sur les ressources et réserves minières du gisement concerné a été remis avec la demande de l'exploitant mais, conformément à l'article Lp. 142-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, le service instructeur l'a soustrait du dossier soumis à enquête publique ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR

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3Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2102099
Annulation

[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 142-12 du code minier dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces () ». […]

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