Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 2 : Extension des titres / Sous-section 1 : Extension des titres miniers
Article L142-12 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — en application de l'article Lp. 142-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, le rapport sur les ressources et les réserves minières du gisement concerné n'avait pas à être inclus dans le dossier qui devait être soumis à la consultation publique ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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[…] — le rapport sur les ressources et réserves minières du gisement concerné a été remis avec la demande de l'exploitant mais, conformément à l'article Lp. 142-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, le service instructeur l'a soustrait du dossier soumis à enquête publique ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 3 octobre 2023, n° 2102099
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 142-12 du code minier dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces () ». […]
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