Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 2 : Extension des titres / Sous-section 1 : Extension des titres miniers
Article L142-13 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans le cas d'une extension du seul périmètre, l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.
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[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 août 2021, 439252
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-13 du nouveau code minier : « L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 31 du même décret : « La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines ».
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Ta du siège de la société demanderesse·
- Compétence des ta en premier ressort·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne présentent pas ce caractère·
- 1) caractère réglementaire