Article L142-13 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 51 (V) alinéa 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2024 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L142-7 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans le cas d'une extension du seul périmètre, l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
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Décisions4


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2013, n° 1300057
Rejet

[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR

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  • Enquete publique·
  • Province·
  • Étude d'impact·
  • Mine·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Associations·
  • Exploitation·
  • Avis·
  • Périmètre·
  • Technique

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2013, n° 1300063
Rejet

[…] — la procédure relative à l'enquête publique n'a pas été respectée, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article Lp. 142-11 n'ayant pas été respecté, les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance de la demande n'ayant pas été indiqués et l'avis d'information du public, prévu à l'article Lp. 142-13 ne répondant pas aux exigences législatives ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR

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  • Enquete publique·
  • Province·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Associations·
  • Mine·
  • Étude d'impact·
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  • Avis·
  • Périmètre

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 août 2021, 439252
Tribunal administratif de renvoi : Annulation

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-13 du nouveau code minier : « L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l'article 51 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Les demandes d'extension sont établies, présentées, instruites, et la décision est prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution. (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 31 du même décret : « La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. Le rejet des demandes de concession est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines ».

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  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Ta du siège de la société demanderesse·
  • Compétence des ta en premier ressort·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Actes réglementaires des ministres·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Ne présentent pas ce caractère·
  • 1) caractère réglementaire
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