Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers / Section 2 : Extension des titres / Sous-section 1 : Extension des titres miniers
Article L142-14 du Code minier (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'extension d'une concession de mines instituée pour une durée illimitée ne peut être autorisée que sous réserve des dispositions de l'article L. 144-4 et si le demandeur accepte que cette concession soit soumise au régime juridique en vigueur à la date de dépôt de la demande d'extension.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'avis a bien fait l'objet de la publicité prévue par l'article Lp. 142-14 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 12 décembre 2013, n° 1300063
[…] — l'avis a bien fait l'objet de la publicité prévue par l'article Lp. 142-14 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
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