Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 1 : Mutation / Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] - l'échange doit être, conformément aux dispositions de l'article L. 143-1 du code minier, de l'article L. 143-3 du […] code minier, de l'article L. 143-9 du code minier, et de l'article L. 143-13 du code minier, préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. […] article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'article L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . () ». […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, alors applicable : « Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. ». […]
Lire la suite…- Forage·
- Exploitation·
- Géothermie·
- Eaux·
- Titre·
- Publication·
- Mine·
- Décret·
- Journal officiel·
- Attaque
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : […]
Lire la suite…- Mutation·
- Mine·
- Écologie·
- Décision implicite·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Énergie·
- Autorisation·
- Recherche·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX03602, Inédit au recueil Lebon
a) Ni l'article 119-5 du code minier, ni l'article L. 143-1 du nouveau code minier, ni aucune autre disposition ne prévoit que le décès du titulaire d'un titre minier en cours de validité entraine par lui-même la déchéance de ce titre. […]
Lire la suite…- Ancien exploitant ou son ayant droit·
- Débiteur de l'obligation·
- Mutation du titre minier·
- Exploitation des mines·
- A) décès du titulaire·
- Concession de mine·
- Mines et carrières·
- Polices spéciales·
- Police des mines·
- Régime juridique
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines.
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