Article L143-2 du Code minier (nouveau)

[…] 2. Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits » gîtes géothermiques « . () ». […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, alors applicable : « Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. ». […]

[…] « La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. » ; qu'aux termes de l'article L. 143-2 du même code : « Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. » ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code : « Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » ; qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 2006-648 du