Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 1 : Mutation / Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-4 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation. Lorsque la mutation du titre est consécutive à la disparition de l'entreprise qui en était titulaire, l'autorisation est demandée, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, soit par le ou les autres titulaires restant, soit par le candidat à l'acquisition du titre.
L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre.
Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] Vu , enregistré au greffe du Tribunal le 4 avril 2013, le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, […] que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]
Lire la suite…- Écologie·
- Mutation·
- Justice administrative·
- Développement durable·
- Énergie·
- Sociétés·
- Urgence·
- Décision implicite·
- Autorisation·
- Hydrocarbure
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ». […] Aux termes de l'article L. 143-4 dans sa version alors applicable : « Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, […]
Lire la suite…- Concession·
- Mine·
- Exploitation·
- Décret·
- Terme·
- Lignite·
- Installation·
- Justice administrative·
- Stockage·
- Gisement
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2013, n° 1301928
[…] Vu , enregistré au greffe du Tribunal le 4 avril 2013, le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, […] que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]
Lire la suite…- Écologie·
- Mutation·
- Justice administrative·
- Développement durable·
- Énergie·
- Sociétés·
- Urgence·
- Décision implicite·
- Autorisation·
- Hydrocarbure
articles L. 163-1 et suivants du code minier aux concessions minières qui sont arrivées à échéance sans que la procédure d'arrêt n'ait été mise en œuvre. Or la concession en litige était instituée initialement à titre perpétuel et si l'article L. 144-4 du code minier fixe au 31 décembre 2018 la date d'expiration de ce type de concession, […] en fin de concession, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat « en cas de disparition (…) de l'exploitant », cette hypothèse ne saurait s'appliquer lorsque le titre du titulaire décédé est transmis à ses ayants droit et où fait l'objet de la procédure spécifiquement définie à l'article L. 143-4. […]
Lire la suite…