Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 1 : Mutation / Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-5 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre.
Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, […] L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » Aux termes de l'article L. 143-6 du même code, alors applicable : « Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet. ».
Lire la suite…- Forage·
- Exploitation·
- Géothermie·
- Eaux·
- Titre·
- Publication·
- Mine·
- Décret·
- Journal officiel·
- Attaque
2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX03602, Inédit au recueil Lebon
a) Ni l'article 119-5 du code minier, ni l'article L. 143-1 du nouveau code minier, ni aucune autre disposition ne prévoit que le décès du titulaire d'un titre minier en cours de validité entraine par lui-même la déchéance de ce titre. […]
Lire la suite…- Ancien exploitant ou son ayant droit·
- Débiteur de l'obligation·
- Mutation du titre minier·
- Exploitation des mines·
- A) décès du titulaire·
- Concession de mine·
- Mines et carrières·
- Polices spéciales·
- Police des mines·
- Régime juridique