Article L143-6 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
>
Version15/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L143-7 (T), Code minier - art. 119-8 (Ab) ecqc la mutation de titres miniers

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L143-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2013, n° 1301931
Rejet

[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]

 Lire la suite…
  • Écologie·
  • Mutation·
  • Justice administrative·
  • Développement durable·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Urgence·
  • Décision implicite·
  • Autorisation·
  • Hydrocarbure

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2013, n° 1301928
Rejet

[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]

 Lire la suite…
  • Écologie·
  • Mutation·
  • Justice administrative·
  • Développement durable·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Urgence·
  • Décision implicite·
  • Autorisation·
  • Hydrocarbure

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2013, n° 1301848
Rejet

[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]

 Lire la suite…
  • Écologie·
  • Mutation·
  • Justice administrative·
  • Développement durable·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Urgence·
  • Décision implicite·
  • Autorisation·
  • Hydrocarbure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).