Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 1 : Mutation / Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-6 du Code minier (nouveau)
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[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]
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[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2013, n° 1301848
[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]
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