Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 1 : Mutation / Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-6 du Code minier (nouveau)
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[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]
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[…] que notamment la société requérante ne peut soutenir que la condition d'urgence serait remplie en raison de l'absence de diligence dont l'administration aurait fait preuve ; que la requérante ne peut se prévaloir de la précarité de sa situation dés lors qu'elle ne justifie d'aucun titre juridique pour effectuer des travaux miniers ni d'aucun droit découlant des contrats conclus avec la société ZEF, lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 143-4 et 143-6 du code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; que pour les mêmes raisons elle ne peut se prévaloir d'une atteinte grave et immédiate portée à sa situation, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2001444
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, alors applicable : « Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. ». […] L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » Aux termes de l'article L. 143-6 du même code, […]
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