Article L143-7 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version15/04/2022
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Version12/11/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier - art. 119-10 (Ab), Code minier (nouveau) - art. L143-8 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L143-6 (V)

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

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