Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.
L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachés ainsi que les obligations qui en découlent, pour une durée fixée d'accord entre les parties.
Article L229-44 NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27. […] La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code. […] L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, […]
Lire la suite…L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […] L. 132-11 , L. 132-12 , L. 132-16 et L. 132-17 , s'appliquent aux gîtes géothermiques exploités par une 🌍 Modification article L143-4 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, […]
Lire la suite…[…] 2°) à la mise à la charge de la SLN de la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1°) d'annuler l'arrêté du président de l'assemblée de la province Nord n° 2024-172 PN du 8 mars 2024 ; […] Aux termes de l'article Lp. 143-4 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « A l'occasion de la procédure d'arrêt des travaux miniers (…), […] Aux termes du premier alinéa de l'article Lp. 143-8 de ce code : « Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins du président de l'assemblée de la province compétente, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. (…) ».
Article 699 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022. […] à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954. […] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, […] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Lire la suite…