Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 1 : Mutation / Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie
Article L143-8 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
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Version01/01/2020
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Version15/04/2022
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Version12/11/2022
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.
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