Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
[…] art.L 132-1, L 132 -2, L 132-3, L 132-4 et L 132-7 ) ; - soit l'acte de l'autorité administrative autorisant l'amodiation d'une concession de mines (Code minier, art. L 143-9) ; - soit l'arrêté du ministre chargé des mines accordant le permis d'exploitation de la mine (Code minier, art. 51). Le permis exclusif de recherches ne constitue pas à cet égard un titre minier. […] Substances imposables La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines. […]
Lire la suite…L124-3 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'article L124-4 du code rural et de la pêche maritime. 110 L'acte constatant un échange d'immeubles ruraux effectué conformément à l'article L124-3 du code rural et de la pêche maritime, doit être accompagné, lors de son dépôt à la conservation des hypothèques, […] art. […] foncière au taux fixé par l'article 1020 du CGI. […] BOI-ENR-DMTOI-20-10), sont dues à raison de la soulte ou de la plus-value. 260 L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes : - l'échange doit être, conformément aux dispositions des articles L143-1, L143-3, L143-9, L143-13 du code minier, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.2111-1 et L.2331-Idu Code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article 119-5 de l'ancien Code minier […] Vu les articles L. 143-9 à LI43-13 du Code minier (nouveau) […] Vu les articles 3, 4, 6, 9, 11, 12 à 16 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Le cas des assurances-vie Les assurances-vie sont par principe « hors succession » selon les dispositions de l'article L 132-12 du code des assurances. […] NOTA : Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. […]
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