Article L143-9 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version15/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L143-10 (T), Code minier - art. 119-5 (VT) alinéas 1 et 3, ecqc l'alinéa 1 l'amodiation d'une concession de mines

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L143-8 (M)

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16

L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2022
5 textes citent l'article

Commentaires3


1La fiscalité de la succession
www.canopy-avocats.com · 20 juillet 2022

[…] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines.

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2ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux
BOFiP · 4 juillet 2018

[…] - l'échange doit être, conformément aux dispositions de l'article L. 143-1 du code minier, de l'article L. 143-3 du […] code minier, de l'article L. 143-9 du code minier, et de l'article L. 143-13 du code minier, préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. […] article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'article L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime.

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3TFP - Redevances communale et départementale des mines
BOFiP · 12 septembre 2012

La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines. […] […] - soit l'acte de l'autorité administrative autorisant l'amodiation d'une concession […] L 143-9) ;

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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 10 mars 2017, n° 2016072711

[…] Vu les articles L.2111-1 et L.2331-Idu Code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article 119-5 de l'ancien Code minier Vu les articles 132-8 et suivants du Code Minier (nouveau) Vu les articles L. 143-9 à LI43-13 du Code minier (nouveau) Vu les articles L.162-3 et L.162-10 L.171-2, L.173-4, L173-5, L.611-1 du Code minier (nouveau) Vu les articles 3, 4, 6, 9, 11, 12 à 16 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006

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