Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 2 : Amodiation des concessions / Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
Article L143-9 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Commentaires • 3
[…] - l'échange doit être, conformément aux dispositions de l'article L. 143-1 du code minier, de l'article L. 143-3 du […] code minier, de l'article L. 143-9 du code minier, et de l'article L. 143-13 du code minier, préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. […] article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'article L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines. […] […] - soit l'acte de l'autorité administrative autorisant l'amodiation d'une concession […] L 143-9) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 10 mars 2017, n° 2016072711
[…] Vu les articles L.2111-1 et L.2331-Idu Code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article 119-5 de l'ancien Code minier Vu les articles 132-8 et suivants du Code Minier (nouveau) Vu les articles L. 143-9 à LI43-13 du Code minier (nouveau) Vu les articles L.162-3 et L.162-10 L.171-2, L.173-4, L173-5, L.611-1 du Code minier (nouveau) Vu les articles 3, 4, 6, 9, 11, 12 à 16 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Lire la suite…- Montagne·
- Or·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Concession·
- Référé·
- Désistement d'instance·
- Procédure civile·
- Exploitation des ressources·
- Titre
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines.
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