Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 2 : Amodiation des concessions / Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
Article L143-11 du Code minier (nouveau)
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