Article L143-12 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version15/04/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L143-13 (T), Code minier - art. 119-8 (Ab) ecqc l'amodiation

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L143-11 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-9 à L. 143-11 sont nuls et de nul effet.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022

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