Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS / Chapitre III : Mutation et amodiation des titres / Section 2 : Amodiation des concessions / Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie
Article L143-14 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2011
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Version01/01/2020
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Version15/04/2022
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Version12/11/2022
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques à haute température et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température.
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