Article L143-14 du Code minier (nouveau)

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Version01/01/2020
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Version15/04/2022
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Version12/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L143-15 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L143-13 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques à haute température et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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