Article L144-3 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version15/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée à l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022

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