Article L144-4 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version15/04/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Décision n°2021-971 QPC du 18 février 2022, v. init.

Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 15 avril 2022
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

(04 octobre 2023, M. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de cette même ordonnance, y compris pour ceux des biens entrant dans le champ des art. L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs. […] L. 144-4 du code minier au motif d'atteintes à l'environnement. Les juridictions du fond ont annulé le refus opposé par le préfet.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

; l'article 1727 CGI. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454221
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

articles L. 163-1 et suivants du code minier aux concessions minières qui sont arrivées à échéance sans que la procédure d'arrêt n'ait été mise en œuvre. Or la concession en litige était instituée initialement à titre perpétuel et si l'article L. 144-4 du code minier fixe au 31 décembre 2018 la date d'expiration de ce type de concession, la décision attaquée a été prise plus d'un an auparavant. […] Par sa déclaration, l'exploitant doit faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités (art. L. 163-3), […]

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Décisions13


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision nos 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'association France nature environnement. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-971 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier et de la seconde phrase de l'article L. 144-4 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

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  • Inconstitutionnalité·
  • Entrée en vigueur·
  • Constitutionnalité

2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16 juillet 2021, 21BX00294 21BX00716, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Par un courrier du 21 décembre 2018, le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature du ministère de l'économie et des finances a informé les concessionnaires de mines que l'instruction des demandes de prolongation de concessions dans le cadre des dispositions de l'article L. 144-4 du code minier se poursuivrait au-delà du 31 décembre 2018 et que, pour certains, une décision ne pourrait pas intervenir avant l'échéance du rejet implicite notifiée à chaque demandeur. […]

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  • Prolongation d'une concession·
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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 décembre 2021, 456524, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête entendant à l'annulation du décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, […] dite « Concession n° 32 » (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier et de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

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