Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2011, n° 1103591
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 2011, présenté pour M. ou M me X qui concluent aux mêmes fins selon les mêmes moyens sauf à soutenir que les dispositions de l'article L. 151-1 du code minier, applicables à l'article L. 155-3 du même code donnent compétence aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V ; que ce litige impliquant un établissement public administratif relève de la compétence du juge administratif ; […] Considérant qu'aux termes de l' article L151-1 du code minier : « Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, […]
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