Article L151-1 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 76 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2011, n° 1103591
Rejet

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 2011, présenté pour M. ou M me X qui concluent aux mêmes fins selon les mêmes moyens sauf à soutenir que les dispositions de l'article L. 151-1 du code minier, applicables à l'article L. 155-3 du même code donnent compétence aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V ; que ce litige impliquant un établissement public administratif relève de la compétence du juge administratif ; […] Considérant qu'aux termes de l' article L151-1 du code minier : « Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, […]

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  • Charbonnage·
  • Justice administrative·
  • Etablissement public·
  • Compétence·
  • Juge des référés·
  • Expertise·
  • Juridiction administrative·
  • Exploitation minière·
  • Responsabilité·
  • Établissement
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