Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE / Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L153-6 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Elle ajoute que la SCEA croit devoir fonder sa prétention sur les articles 70 et suivants de l'ancien code minier repris par les articles L 153-3, L 153-4, L153-6 et L 153-13 du nouveau code minier alors que ces dispositions sont relatives aux droits et obligations liés à l'activité minière et que l'activité évoquée concernent l'exploitation des carrières ne pouvant relever de ces dispositions spécifiques. […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Carrière·
- Exploitation·
- Commune·
- Parcelle·
- Indemnité d'éviction·
- Sociétés·
- Environnement·
- Mine·
- Fermages
[…] Elle ajoute que la SCEA croit devoir fonder sa prétention sur les articles 70 et suivants de l'ancien code minier repris par les articles L 153-3, L 153-4, L153-6 et L 153-13 du nouveau code minier et que ces dispositions sont relatives aux droits et obligations liés à l'activité minière et que l'activité évoquée concernent l'exploitation des carrières ne pouvant relever de ces dispositions spécifiques. […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Carrière·
- Exploitation·
- Parcelle·
- Commune·
- Sociétés·
- Indemnité d'éviction·
- Environnement·
- Mine·
- Indemnité
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 16 mai 2013, n° 12/00022
[…] Par arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2006, Monsieur le Préfet de Seine et Marne a autorisé la société LES SABLES DE BREVANNES à exploiter une carrière de sable et de gravier sur le territoire de la commune de X sur une superficie totale de 74 ha 26 a 48 ca. […] Attendu que l'article L153-12 du code minier dispose que «Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit. » ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Carrière·
- Expropriation·
- Commune·
- Exploitation·
- Indemnité d'éviction·
- Environnement·
- Mine·
- Sociétés·
- Fermages