Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE / Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L154-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] qui regroupe les propriétaires des habitations se trouvant à l'aplomb ou dans une zone située à moins de 330 mètres de ce nouveau panneau d'exploitation, l'a assignée aux fins de production de l'engagement de caution prévu à l'article 74 de l'ancien code minier, devenu L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code minier ; que la société a soulevé l'illégalité de ce dernier texte, […] D'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, D'AVOIR dit que l'action de l'Association SELIDAIRE fondée sur les articles L154-1 et L155-1 du nouveau code minier n'était pas dépourvue de base légale, […]
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2. Cour d'appel de Nancy, 2 novembre 2015, n° 14/02431
[…] L'association Selidaire, qui réunit les habitants des propriétés immobilières se trouvant à l'aplomb ou dans une zone située à moins de 330 mètres du nouveau panneau, se fondant sur les dispositions de l'article 74 de l'ancien code minier et des articles L. 154-1 et L. 155-1 du nouveau code, a assigné la CSME aux fins de la voir condamner à produire sous astreinte l'engagement écrit d'un établissement bancaire ou d'une entreprise d'assurance garantissant, en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, le paiement d'une somme de 7 000 000 euros correspondant aux dommages susceptibles de se produire. Elle a réclamé en outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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