Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE / Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L154-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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[…] I – Statuant sur le pourvoi no Y 18-21.184 formé par la société Y-J-C, société civile professionnelle, dont le siège est 9 bis boulevard L Blanc, […], […] AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du notaire à l'égard des acquéreurs, il appartenait au notaire, rédacteur de l'acte, qui connaissait nécessairement l'origine de propriété du bien vendu, de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 154-2 du code minier nouveau et de reproduire dans l'acte de
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[…] de nationalité Française, né le 02 Mai 1952, demeurant …-30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE […] Par acte du 3 novembre 2011, près de trois ans après la vente, la SCI DE LA XAINTRIE D'AURIAC a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BRIVE M. Jean Paul X…, Maître Gabriel A…, et la SAFER MARCHE LIMOUSIN pour que soit prononcée la résolution de la vente sur le fondement de l'article L 75-2 (devenu L 154-2) du code minier au motif qu'il avait été porté à sa connaissance que des parcelles d'une superficie totale d'environ 2 hectares 30 ares situées à l'extrémité Sud Est de la propriété et cadastrées D 274, 545, 544, 543, 348 et 540 avaient fait l'objet de l'exploitation d'une mine à ciel ouvert (MCO) et/ ou avaient été utilisées comme verses à stériles.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2 novembre 2015, n° 14/02431
[…] ARRÊT N° 2208 /2015 DU 02 NOVEMBRE 2015 […] Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu qu'il n'existait pas de difficulté sérieuse d'interprétation des articles L. 154-1 et L. 154-2 du nouveau code minier, ceux-ci résultant d'une codification à droit constant puisque l'article 74 de l'ancien code ne prévoyait pas, contrairement à ce que soutenait la CSME, la production d'une caution après la survenance d'un dommage mais avant celle-ci. Il en a déduit que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la légalité de l'ordonnance du 20 janvier 2011.
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