Article L155-4 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 75-2 (Ab) alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

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Décisions5


1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-21.184 18-22.163
Cassation

[…] société civile professionnelle, dont le siège est 9 bis boulevard L Blanc, […], […] que si l'absence d'information lors de la vente Z/X des clauses d'exonération n'est pas en elle-même déterminante dans la mesure où l'article L. 155-4 du code minier prohibe de telles clauses dans toutes les ventes intervenues depuis le 1 er juillet 1994 et les sanctionne d'une nullité d'ordre public, […] que le fait que le notaire ait eu connaissance de ces clauses n'exonère pas la venderesse dans ses rapports directs avec les acquéreurs de la garantie spécifique qui pèse sur elle par application des dispositions de l'article L. 154-2 du code minier nouveau, suivant lequel à défaut de cette information, […]

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  • Acquéreur·
  • Valeur vénale·
  • Vice caché·
  • Prix·
  • Risque·
  • Vente·
  • Notaire·
  • Clause·
  • Préjudice·
  • Valeur

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2014, 13NC02196, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 155-3 du code minier : « L'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité (…) » ; que selon l'article L. 155-4 du même code : « Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public » ; […]

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Actes individuels ou collectifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes non créateurs de droits·
  • Actes administratifs·
  • Mines et carrières·
  • Classification·
  • Compétence·
  • Assurances obligatoires

3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 11 février 2021, n° 20/01502
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] La nullité de la clause exclusive de responsabilité de l'exploitant minier prévue à l'acte de vente conclu par les parties le 19 décembre 2000 est incontestable en application de l'article L 155-4 du code minier (ancien article 72-2 II). La demande de confirmation de ce chef entre dans les pouvoirs de juge des référés comme relevant de l'évidence.

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  • Commune·
  • Sociétés·
  • Pollution·
  • Site·
  • Mine·
  • Référé·
  • Eau souterraine·
  • Sous astreinte·
  • Responsabilité·
  • Dommage
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