Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE / Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L155-5 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.
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[…] Les dispositions de l'article L. 155-5 du même code traitent des clauses tendant à exonérer un exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière et précisent la notion de sinistre minier qui se définit, au sens de cet article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'État qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 155-3 du code minier : « L'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, […] après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public » ; qu'en vertu de l'article L. 155-5 du même code : « Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2019, n° 1708503
[…] Par des mémoires enregistrés les 23 mai 2018 et 4 octobre 2019, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. N° 1708503 2 Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée en dehors de tout sinistre minier tel que défini à l'article L. 155-5 du code minier ; - le préjudice allégué n'est ni réel, ni certain, ni établi. Vu les autres pièces du dossier.
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