Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre II : Ouverture des travaux / Section 2 : Travaux soumis à autorisation / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L162-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Commentaires • 7
[…] 6° les installations de géothermie définies au 1er alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du même code." […] L. 181-28-10 du code de l'environnement.
Lire la suite…Le champ d'application de l'autorisation environnementale figurant à l'article L. 181-1 du code de l'environnement a donc été étendu aux « Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées […] à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. »
Lire la suite…Décisions • 17
[…] À TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016072711 Ordonnance du 10/03/2017 REFERE PRONONCE VENDREDI. PAGE 2 […] Vu les articles L.162-3 et L.162-10 L.171-2, L.173-4, L173-5, L.611-1 du Code minier (nouveau)
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[…] avant 2013, d'un régime juridique spécifique, dérogatoire du droit commun et n'étaient pas soumises aux règles générales du code minier qui concernent les travaux miniers et distinguent deux procédures : l'autorisation (art. L. 162-3 du code minier) et la déclaration (art L. 162-10 du même code)…. ,,Ces opérations ne sauraient être regardées comme des mesures d'application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 qui soumettait, en application du code minier, à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures et qui a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 n°353589. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2016, n° 1302616
[…] Considérant que les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier résultent de l'ordonnance du 20 janvier 2011 et sont donc postérieurs à la décision attaquée, laquelle était régie par les dispositions, applicables en juillet 2010, de l'article 83 de l'ancien code minier qui laissaient au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le seuil en deçà duquel les travaux de recherche et d'exploitation minière étaient soumis à déclaration ; […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.161-1, L162-3 et L.162-10 du code minier n'est pas fondé et doit être écarté ;
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[…] 5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; […]
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