Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre II : Ouverture des travaux / Section 2 : Travaux soumis à autorisation / Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
Article L162-7 du Code minier (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Si le demandeur présente simultanément la demande de concession en vue de l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. La concertation mentionnée à l'article L. 123-7 est mise en œuvre.
Spécifions qu'en application de l'article L. 132-2 du code minier de telles concessions sont accordées par décret en Conseil d'Etat. […] Il convient de préciser qu'en droit de l'environnement, les installations classées qui présentent des risques particuliers sont soumises à des contrôles périodiques pour s'assurer de leur fonctionnement correct (L. 512-11 code de l'environnement). […] En droit minier, l'obligation n'existe pas en tant que telle, mais les concessions minières en fond marin respectent les mêmes dispositions que les exploitations soumises à autorisation environnementale (L. 162-7 code minier)
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