Article L162-10 du Code minier (nouveau)

[…] avant 2013, d'un régime juridique spécifique, dérogatoire du droit commun et n'étaient pas soumises aux règles générales du code minier qui concernent les travaux miniers et distinguent deux procédures : l'autorisation (art. L. 162-3 du code minier) et la déclaration (art L. 162-10 du même code)…. ,,Ces opérations ne sauraient être regardées comme des mesures d'application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 qui soumettait, en application du code minier, à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures et qui a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 n°353589. […]

[…] Considérant que les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier résultent de l'ordonnance du 20 janvier 2011 et sont donc postérieurs à la décision attaquée, laquelle était régie par les dispositions, applicables en juillet 2010, de l'article 83 de l'ancien code minier qui laissaient au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le seuil en deçà duquel les travaux de recherche et d'exploitation minière étaient soumis à déclaration ; […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.161-1, L162-3 et L.162-10 du code minier n'est pas fondé et doit être écarté ;