Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre II : Ouverture des travaux / Section 4 : Dispositions d'application
Article L162-12 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] D'autre part, l'article L. 123-1 du nouveau code minier, créé par l'ordonnance susvisée du 20 janvier 2011, dispose : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, […] au sein du titre VI « Travaux miniers » du nouveau code minier, contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles L. 162-1 à L. 162-12. […]
Lire la suite…- Recherche de pétrole off-shore·
- Régime antérieur à 2013·
- Recherche des mines·
- Mines et carrières·
- Plateau continental·
- Environnement·
- Mine·
- Décret·
- Ressource naturelle·
- Europe
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code minier, dans sa rédaction applicable à la date des décisions implicites attaquées : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : / 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, […] contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles, numérotés de L. 162-1 à L. 162-12. […]
Lire la suite…- Guyane française·
- Énergie·
- Hydrocarbure·
- Collectivités territoriales·
- Ressource énergétique·
- Mine·
- Recherche·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Décret
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA22220, 17PA22221, 18PA21053, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code minier, dans sa rédaction applicable à la date des décisions implicites attaquées : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : / 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, […] contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles, numérotés de L. 162-1 à L. 162-12. […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Prescription d'une mesure d'exécution·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exécution des jugements·
- Nature et environnement·
- Recherche des mines·
- Mines et carrières·
- Jugements·
- Procédure