Article L163-2 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 91 (Ab) alinéa 1 ecqc la déclaration d'arrêt des travaux

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.

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2 textes citent l'article

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.

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Décisions14


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00695, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2. L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : « () Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, […]

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  • Surveillance exercée par le service des mines·
  • Nature et environnement·
  • Exploitation des mines·
  • Mines et carrières·
  • Déchet·
  • Commune·
  • Concession·
  • Surveillance·
  • Prévention des risques·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2003753
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ». Aux termes de l'article L. 163-2 : « L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. […]

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  • Concession·
  • Mine·
  • Exploitation·
  • Décret·
  • Terme·
  • Lignite·
  • Installation·
  • Justice administrative·
  • Stockage·
  • Gisement

3Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2019, n° 1704879
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 163-2 du même code : « L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. (…) ». […]

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  • Décret·
  • Ingénieur·
  • Déclaration·
  • Sécurité publique
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