Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre III : Arrêt des travaux
Article L163-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ». […]
Lire la suite…- Concession·
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- Installation·
- Justice administrative·
- Stockage·
- Gisement
[…] — que le préfet de l'Aisne ne pouvait se borner à délivrer un simple récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau s'agissant de travaux normalement soumis à autorisation ; que sa décision est donc intervenue en méconnaissance des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'il ressort de la rubrique 5. 1. 6. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement que les travaux de recherche de mines soumis à autorisation en vertu de l'article L. 163-3 du code minier doivent également faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Hydrocarbure·
- Mine·
- Picardie·
- Recherche·
- Décret·
- Déclaration·
- Autorisation·
- Forage
3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23 mars 2023, 21TL00699, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 91 du code minier applicable à la date de l'arrêt des travaux miniers en litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-3 à L. 163-9 du même code : « () / Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, […]
Lire la suite…- Surveillance exercée par le service des mines·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Exploitation des mines·
- Mines et carrières·
- Risque·
- Concession·
- L'etat·
- Mine
[…] d'accomplir toute mesure de prévention, de remédiation ou de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier3. […] L'article L. 163-9 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose désormais que le transfert de responsabilité intervenant à la fin de validité du titre minier conformément à l'article L. 174-2 du code minier « libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant ». […] de la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, […]
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