Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre III : Arrêt des travaux
Article L163-5 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 6 avril 2023, 19PA02125, Inédit au recueil Lebon
[…] 17. Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1616-1, L. 163-1, L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du code minier que la remise en état du site incombe en toute hypothèse à l'explorateur ou à l'exploitant. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la faute imputable à l'État lui a, sur ce point, causé un quelconque préjudice, dès lors qu'elle aurait dû supporter, en toute hypothèse, les dépenses afférentes à cette remise en état. Ses conclusions doivent donc être rejetées en tant qu'elles portent sur l'indemnisation de ce chef de préjudice.
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Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. Ainsi que l'a jugé la cour, la disposition contestée n'est pas applicable au litige. […]
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