Article L163-7 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier - art. 91 (Ab) alinéas 6 et 7

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juillet 2019, n° 1704879
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. ». Aux termes de l'article L. 163-7 du même code : « Le défaut

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  • Mine·
  • Abandon·
  • Concession·
  • Lignite·
  • Charbonnage·
  • Exploitation·
  • Décret·
  • Ingénieur·
  • Déclaration·
  • Sécurité publique

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX03602, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 11 décembre 2020, M. C… E… demande à la cour en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1 er août 2017 du préfet de la Dordogne, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 163-10 du code minier.

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  • Ancien exploitant ou son ayant droit·
  • Débiteur de l'obligation·
  • Mutation du titre minier·
  • Exploitation des mines·
  • A) décès du titulaire·
  • Concession de mine·
  • Mines et carrières·
  • Polices spéciales·
  • Police des mines·
  • Régime juridique

3ADLC, Avis 16-A-08 du 25 mars 2016 relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de Recherches Géologiques et Minières

[…] l'obligation de prévoyance et surveillance des risques miniers des anciennes concessions est désormais codifié à l'article L.174-2 du nouveau code minier. 7. Dans ce cadre, […] notamment en matière de risques liés aux affaissements de terrains et à l'accumulation de gaz dangereux (art. L.174-2 du nouveau code minier, ancien article 93) et de gestion de certaines installations hydrauliques nécessaires à la sécurité (art. L.163-11 du code minier, ancien article 92). 8. […] 40 Avis n° 98-A-07 du 19 mai 1998 relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, sur les opérations de fouilles préventives, page 29. 41 Cote 6.

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  • Maîtrise d’ouvrage·
  • Mission·
  • Opérateur·
  • Décret·
  • Marches·
  • Côte·
  • Activité·
  • Risque·
  • Mise en concurrence·
  • Avis
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