Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VI : TRAVAUX MINIERS / Chapitre III : Arrêt des travaux
Article L163-10 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Commentaires • 2
Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. Ainsi que l'a jugé la cour, la disposition contestée n'est pas applicable au litige. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 91 du code minier, dans sa version applicable jusqu'au 1 er mars 2011, dont le contenu est désormais repris en substance aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du nouveau code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation. […]
Lire la suite…- Prescriptions imposées par l'article 91 du code minier·
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- Procédure
[…] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour […] ». Aux termes de L. 163-10 du même code : « L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à
Lire la suite…- Mine·
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX03602, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 11 décembre 2020, M. C… E… demande à la cour en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1 er août 2017 du préfet de la Dordogne, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 163-10 du code minier.
Lire la suite…- Ancien exploitant ou son ayant droit·
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L. 213-10-2 du code de l'environnement). L'agence de l'eau a entendu faire application non de cette méthode, mais de la taxation d'office (cf. 1° de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
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