Article L171-1 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
>
Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 75

L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 août 2021
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 171-1 du code minier, « de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (lequel comporte une énumération fort longue de contraintes à respecter) et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2014, n° 1206359
Rejet

[…] 40-01 […] — que les travaux imposés par la décision litigieuse sont justifiés sur le fondement des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code minier, dès lors que les constats et rapports au vu desquels la décision contestée a été adoptée font état de désordres consécutifs à l'effondrement d'une partie du mur de soutènement et démontrent une aggravation de la situation nécessitant la réalisation d'une étude et des travaux de confortement ;

 Lire la suite…
  • Mine·
  • Mur de soutènement·
  • Environnement·
  • Décret·
  • Délai·
  • Détournement de pouvoir·
  • Sécurité publique·
  • Concession·
  • Stockage·
  • Police

2Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079
Rejet

[…] Audience du 31 octobre 2019 Lecture du 14 novembre 2019 ____________________ 49-05-14 49-02-03 40-01-02-02 C+ […] Selon l'article L. 171-1 du code minier : « La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherches et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (…). ». […]

 Lire la suite…
  • Mine·
  • Environnement·
  • Stockage·
  • Police·
  • Uranium·
  • Associations·
  • Installation classée·
  • Carreau·
  • Justice administrative·
  • Lentille

3Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2003753
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, […] Aux termes de l'article L. 171-1 du code minier : « L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, […]

 Lire la suite…
  • Concession·
  • Mine·
  • Exploitation·
  • Décret·
  • Terme·
  • Lignite·
  • Installation·
  • Justice administrative·
  • Stockage·
  • Gisement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires14

Le présent amendement vise à clarifier la situation qui prévalait jusqu'ici. En effet, jusqu'à ce jour, le code minier visait « les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité » tout en revoyant pour la procédure de constatation des infractions par renvoi au code de l'environnement, et pour le régime des contrôles et des sanctions par renvoi aux dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Lire la suite…
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de clarifier les modalités d'exercice de la police des mines par l'Etat. L'amendement vient notamment préciser que pour l'exercice de la police administrative le préfet dispose des inspecteurs de l'environnement en charge du contrôle des installations classées. Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle à la codification de la police des mines exercée par l'État, instituée par le présent article. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion