Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES / Chapitre IV : Prévention des risques
Article L174-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et les exploite.
Commentaires • 2
Par le biais de cette note, la DGPR entend clarifier la mise en œuvre des articles L 163-1 et suivants et L 174-1 et suivants du Code minier, ainsi que des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Plus encore, elle abroge et remplace la précédente circulaire du 27 mai 2008. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 3. L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : « Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, […]
Lire la suite…- Surveillance exercée par le service des mines·
- Nature et environnement·
- Exploitation des mines·
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- Justice administrative
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, […] Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : « La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées () ». […]
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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00693, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : « Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, […]
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En application de l'article L. 163-1 et suivants du code minier, l'exploitant doit engager, six mois avant la fin de l'exploitation, une procédure d'arrêt des travaux, […] conformément à l'article L. 155-3 du code minier, l'exploitant a l'obligation de réparer les dommages causés par ses activités d'exploitation et ce sans limite de durée. […]
Enfin, l'État est également responsable de la surveillance des puits en fin de validité du titre minier, dès lors que cette surveillance lui a été transférée dans les conditions prévues par les articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier. […]
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