Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Tornac le versement d'une somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : « Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, […] dont les termes sont repris depuis cette date à l'article L. 174-4 dudit code : « L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques. ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 95 du code minier applicable jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions ont été reprises depuis cette date aux articles L. 174-6 et L. 174-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, […] dont les termes sont repris depuis cette date à l'article L. 174-4 dudit code : « L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques. ».