Article L174-7 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
>
Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 95 (Ab), alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23 mars 2023, 21TL00699, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 95 du code minier applicable jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions ont été reprises depuis cette date aux articles L. 174-6 et L. 174-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]

 Lire la suite…
  • Surveillance exercée par le service des mines·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité pour faute·
  • Exploitation des mines·
  • Mines et carrières·
  • Risque·
  • Concession·
  • L'etat·
  • Mine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).