Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES / Chapitre IV : Prévention des risques
Article L174-7 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
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1. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23 mars 2023, 21TL00699, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 95 du code minier applicable jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions ont été reprises depuis cette date aux articles L. 174-6 et L. 174-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…- Surveillance exercée par le service des mines·
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