Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES / Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines / Section 1 : Pouvoirs de police administrative
Article L175-1 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, et toutes les installations indispensables à ceux-ci.
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2014, n° 1206359
[…] 40-01 […] — que les articles L. 175-1 et suivants et L. 511-1 du code minier n'imposent ni qu'une visite sur les lieux soit prescrite par un arrêté préfectoral, ni que cette visite soit préalablement portée à la connaissance de l'exploitant, ni qu'elle soit réalisée en sa présence ;
Lire la suite…- Mine·
- Mur de soutènement·
- Environnement·
- Décret·
- Délai·
- Détournement de pouvoir·
- Sécurité publique·
- Concession·
- Stockage·
- Police