Article L191-2 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 209 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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